Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application et fournisseur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Soundtrade.ch.
La boutique en ligne Soundtrade.ch est exploitée par :
Sacom AG
Erlenstrasse 27
2555 Brügg
Suisse
Téléphone : +41 32 366 85 85
E-mail : mail@sacom.ch
IDE : CHE-105.795.100
No du registre du commerce : CH-073.3.002.126-9
Sacom AG est la partie contractante pour toutes les commandes passées sur Soundtrade.ch.
En validant sa commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à commander.
En passant commande, le client fait une offre ferme de conclure un contrat de vente.
Le contrat n'est conclu qu'après confirmation expresse de la commande ou expédition de la marchandise.
Nous nous réservons le droit de refuser des commandes au cas par cas sans indication de motifs.
3. Prix et disponibilité
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA légale incluse, sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Malgré le soin apporté à la mise à jour des données, des erreurs de prix, de description ou d'assortiment peuvent survenir. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter ou d'adapter la commande.
Toutes les indications de disponibilité sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.
4. Conditions de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans le processus de commande.
Nous nous réservons le droit d'exclure certains moyens de paiement sans indication de motifs.
En cas de paiement anticipé, l'expédition a lieu uniquement après réception du paiement intégral.
En cas d'achat sur facture, le client s'engage à régler le montant dans le délai indiqué.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires légaux ainsi que des frais de rappel raisonnables peuvent être facturés.
5. Livraison et expédition
La livraison est effectuée en principe en Suisse et au Liechtenstein à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord exprès contraire.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
Dans la mesure où la loi le permet, les bénéfices et les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
6. Obligation de contrôle et notification des défauts
Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception.
Les défauts ou dommages apparents doivent être signalés dans un délai de 5 jours calendaires après réception.
À défaut de notification dans les délais, les droits correspondants peuvent être perdus dans la mesure permise par la loi.
7. Retours et droit de rétractation
Il n'existe pas de droit de rétractation légal en droit suisse.
Indépendamment de cela, nous pouvons accorder un droit de retour volontaire. Les conditions applicables sont celles communiquées au moment de l'achat.
Les retours sont effectués aux frais et aux risques du client, sauf disposition contraire expresse.
Sont notamment exclus du droit de retour :
les articles d'hygiène ouverts ou utilisés
les produits commandés ou fabriqués spécialement pour le client
les produits utilisés, endommagés ou incomplets
8. Garantie
Les dispositions légales du Code suisse des obligations s'appliquent.
La garantie est assurée, à notre choix, par remplacement ou réparation, dans la mesure où la loi le permet.
Toute autre prétention est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Les droits impératifs du client restent réservés.
Les garanties du fabricant restent inchangées.
9. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
En cas de négligence légère, nous ne répondons qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales), et ce uniquement pour le dommage typique et prévisible.
La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Sacom AG jusqu'au paiement intégral.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la loi suisse sur la protection des données (nLPD).
De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité séparée.
12. Droits d'auteur
Tous les contenus de Soundtrade.ch, notamment les textes, images et logos, sont protégés par le droit d'auteur.
Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
14. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for juridique est le siège de Sacom AG, sauf dispositions légales impératives contraires.
15. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.