Conditions Générales de Vente (CGV) – Soundtrade.ch
1. Champ d’application et fournisseur
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées via la boutique en ligne Soundtrade.ch.
La boutique en ligne Soundtrade.ch est exploitée par :
Sacom AG
Erlenstrasse 27
2555 Brügg
Suisse
Téléphone : +41 32 366 85 85
E-mail : mail@sacom.ch
UID : CHE-105.795.100
N° du registre du commerce : CH-073.3.002.126-9
Sacom AG est le partenaire contractuel pour toutes les commandes effectuées via Soundtrade.ch.
En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
En passant commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où Soundtrade.ch confirme expressément la commande ou expédie la marchandise.
Soundtrade.ch se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs.
3. Prix et disponibilité
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse, sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Malgré un entretien rigoureux, des erreurs de prix ou d’assortiment peuvent survenir. Dans ce cas, Soundtrade.ch se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes.
Toutes les informations concernant la disponibilité sont données sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
4. Conditions de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du processus de commande.
Soundtrade.ch peut exclure certains moyens de paiement sans indication de motifs.
En cas de paiement anticipé, l’expédition a lieu uniquement après réception du paiement.
En cas d’achat sur facture, le client s’engage à régler le montant facturé dans le délai imparti.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard ainsi que des frais de rappel peuvent être facturés.
5. Livraison et expédition
La livraison est effectuée en principe en Suisse et au Liechtenstein à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf accord exprès contraire.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
Les bénéfices et les risques sont transférés au client dès la remise au prestataire de transport, dans la mesure autorisée par la loi.
6. Obligation de contrôle et signalement des défauts
Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception.
Les dommages ou défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 5 jours calendaires.
En l’absence de réclamation dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée dans la mesure autorisée par la loi.
7. Retour et droit de rétractation
Le droit légal de rétractation n’existe pas en Suisse.
Soundtrade.ch peut accorder volontairement un droit de retour. Les conditions de retour communiquées au moment de l’achat font foi.
Les retours sont effectués aux frais et risques du client sauf accord contraire.
Sont notamment exclus du droit de retour :
- articles d’hygiène ouverts
- marchandises commandées spécialement
- produits utilisés ou endommagés
8. Garantie
Les dispositions légales de garantie du Code des obligations suisse s’appliquent.
Soundtrade.ch peut satisfaire à la garantie, à son choix, par remplacement ou réparation.
Toute autre prétention, notamment la résolution du contrat ou la réduction du prix, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Les garanties du fabricant restent inchangées.
9. Responsabilité
Soundtrade.ch est responsable uniquement des dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave.
La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou le manque à gagner est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Sacom AG jusqu’au paiement intégral.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux dispositions applicables de la législation suisse sur la protection des données (nLPD).
De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité séparée de Soundtrade.ch.
12. Droits d’auteur
Tous les contenus de Soundtrade.ch, notamment les textes, images et logos, sont protégés par le droit d’auteur.
Toute utilisation sans autorisation expresse est interdite.
13. Modifications des CGV
Soundtrade.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version valable au moment de la commande fait foi.
14. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for juridique est le siège de Sacom AG, sauf dispositions légales impératives contraires.
15. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.